CGV

Dernière mise à jour : 1er août 2026

Article 1 – Identité de la prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Camille Cigliutti, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Psychanalyste Nice.

  • Statut : entrepreneur individuel – EI
  • SIREN : 990 908 881
  • SIRET : 990 908 881 00016
  • Adresse électronique : nice.psychanalyste@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désignée « la Prestataire ».

Article 2 – Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire propose des consultations individuelles ou de couple exclusivement réalisées à distance, en visioconférence.

Elles encadrent les relations contractuelles entre la Prestataire et toute personne physique agissant à des fins personnelles, ci-après désignée « le Client ».

Toute réservation d’une consultation suppose que le Client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant de confirmer son rendez-vous.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées peuvent notamment porter sur :

  • la psychanalyse ;
  • la sexologie ;
  • la thérapie de couple ;
  • la psychosomatique ;
  • l’analyse transgénérationnelle.

Le contenu et les objectifs des séances sont adaptés à la situation et à la demande du Client.

La durée de la séance est précisée lors de la prise de rendez-vous. Sauf accord particulier communiqué au Client, le tarif standard correspond à une séance individuelle ou de couple au format habituellement proposé par la Prestataire.

Les prestations reposent sur une démarche d’accompagnement et ne comportent aucune garantie de résultat. Le Client reste libre d’interrompre son accompagnement à tout moment, sous réserve du paiement des séances déjà réalisées ou devenues dues conformément aux présentes CGV.

Article 4 – Limites des prestations

Les consultations proposées ne constituent pas des consultations médicales et ne permettent pas :

  • d’établir un diagnostic médical ;
  • de prescrire ou de modifier un traitement ;
  • de remplacer un suivi médical ou psychiatrique ;
  • d’assurer une prise en charge d’urgence.

Le Client ne doit pas interrompre ou modifier un traitement médical sur la seule base des échanges réalisés pendant les consultations.

En cas d’urgence médicale, psychiatrique, de danger immédiat ou de risque pour la sécurité d’une personne, le Client doit contacter les services d’urgence compétents.

Article 5 – Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous peut être réalisée par l’intermédiaire :

  • du formulaire de contact du site ;
  • d’un courrier électronique ;
  • d’une messagerie utilisée d’un commun accord ;
  • de tout autre moyen proposé par la Prestataire.

Le rendez-vous devient définitif lorsque les éléments suivants sont réunis :

  1. la date et l’heure ont été confirmées par la Prestataire ;
  2. le Client a pu consulter les présentes CGV ;
  3. le Client a accepté les conditions applicables ;
  4. le paiement demandé avant la séance a été reçu, sauf accord contraire écrit.

La Prestataire se réserve la possibilité de ne pas accepter une demande lorsque la situation exposée ne relève pas de son champ d’intervention, lorsqu’elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes ou lorsqu’une orientation vers un autre professionnel paraît plus appropriée.

Ce refus ne donne lieu à aucune indemnisation. Toute somme déjà versée pour une séance finalement refusée par la Prestataire est remboursée.

Article 6 – Tarifs

Le tarif habituel est fixé à : 70 € par séance.

Le prix applicable est celui communiqué au Client avant la confirmation du rendez-vous.

Une durée différente, un format particulier ou un autre tarif peut être convenu, à condition que cet accord soit communiqué au Client avant la séance.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

La Prestataire peut modifier ses tarifs pour les futures réservations. Toute modification est communiquée avant la prise d’effet du nouveau tarif et ne modifie pas le prix d’une séance déjà confirmée.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement est réalisé avant la séance, sauf accord écrit contraire, par l’un des moyens communiqués par la Prestataire, notamment : virement bancaire.

Le Client doit utiliser les coordonnées et les instructions de paiement qui lui sont transmises.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds ont effectivement été reçus.

Une note ou une facture peut être remise au Client selon les règles applicables.

Article 8 – Déroulement de la consultation

Les consultations se déroulent exclusivement en visioconférence, au jour et à l’heure convenus.

Le lien ou les modalités de connexion sont communiqués au Client avant la séance.

Le Client s’engage à :

  • disposer d’une connexion internet et d’un appareil adaptés ;
  • se connecter à l’heure convenue ;
  • choisir un lieu suffisamment calme et confidentiel ;
  • ne pas enregistrer la séance sans l’accord préalable et écrit de la Prestataire ;
  • adopter un comportement respectueux pendant les échanges.

Le retard du Client ne prolonge pas automatiquement la durée de la séance, notamment lorsque la Prestataire dispose d’un autre rendez-vous à la suite.

La Prestataire peut interrompre une séance en cas de comportement agressif, menaçant, discriminatoire, injurieux ou manifestement incompatible avec le maintien d’un cadre d’échange sécurisé.

Article 9 – Annulation ou report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise par écrit, par courrier électronique ou par la messagerie habituellement utilisée pour les rendez-vous.

Annulation ou report au moins 48 heures avant la séance

Lorsque la demande est transmise au moins 48 heures avant l’heure prévue, la séance peut être reportée une fois, sans frais supplémentaires.

Lorsqu’aucune nouvelle date ne peut raisonnablement être convenue, la somme versée pour la séance concernée est remboursée.

Annulation moins de 48 heures avant la séance

Lorsque la demande est transmise moins de 48 heures avant le rendez-vous, la séance reste due et la somme versée peut être conservée par la Prestataire.

Une exception peut être accordée en cas de force majeure, d’urgence ou de motif sérieux et imprévisible, apprécié de bonne foi au regard de la situation.

Absence au rendez-vous

En cas d’absence du Client sans annulation préalable, la séance est considérée comme due et ne donne pas lieu à remboursement.

La Prestataire attend le Client pendant une durée raisonnable et peut tenter de le joindre. L’absence de réponse ne prolonge pas la durée initialement réservée.

Ces dispositions ne privent pas le Client de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est encore applicable.

Article 10 – Annulation par la Prestataire

Lorsque la Prestataire doit annuler ou déplacer une séance, elle informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client peut choisir entre :

  • le report de la séance à une date convenue conjointement ;
  • le remboursement intégral de la somme versée pour la séance annulée.

L’annulation d’une séance par la Prestataire ne donne pas lieu au versement d’une indemnité supplémentaire, sauf disposition légale contraire.

Article 11 – Difficultés techniques

En cas de difficulté technique temporaire, les parties tentent de rétablir la communication ou de poursuivre la séance par un autre moyen accepté par elles.

Lorsque la séance ne peut pas avoir lieu en raison d’un problème technique imputable à la Prestataire, elle est reportée ou remboursée.

Lorsque l’impossibilité résulte exclusivement du matériel, de la connexion ou de l’environnement du Client, les parties recherchent prioritairement une solution de report. À défaut d’accord, les conditions d’annulation prévues à l’article 9 peuvent s’appliquer.

Chaque situation est appréciée de bonne foi, en fonction de la durée de l’interruption et de la partie de la prestation effectivement réalisée.

Article 12 – Droit de rétractation

Lorsque la réservation est conclue à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être adressée à :

nice.psychanalyste@gmail.com

Elle doit exprimer clairement la volonté du Client d’annuler le contrat. Le formulaire figurant à la fin des présentes CGV peut être utilisé, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Séance prévue pendant le délai de 14 jours

Lorsque le Client souhaite que la consultation ait lieu avant l’expiration du délai de rétractation, la Prestataire doit recueillir sa demande expresse.

Le Client peut transmettre la déclaration suivante :

Je demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois la séance entièrement réalisée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation pour cette prestation.

Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé que la prestation commence, mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée.

Lorsque la consultation a été entièrement réalisée avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette consultation.

Ces règles résultent notamment des articles L.221-18, L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

Article 13 – Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, il est réalisé par un moyen convenu avec le Client et, dans la mesure du possible, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au Client pour le remboursement, sauf coût particulier demandé expressément par celui-ci.

Le remboursement peut être différé lorsque les informations nécessaires à sa réalisation n’ont pas été communiquées.

Article 14 – Confidentialité des échanges

Les informations confiées par le Client au cours des consultations sont traitées de manière confidentielle.

La Prestataire veille à ne pas divulguer volontairement le contenu des échanges à des tiers, sous réserve :

  • des obligations imposées par la loi ;
  • des situations dans lesquelles une autorité compétente peut légalement exiger la transmission d’informations ;
  • de la nécessité de protéger une personne confrontée à un danger grave et immédiat, dans les conditions permises par la réglementation.

Le Client est responsable de la confidentialité du lieu depuis lequel il participe à la visioconférence.

Il est interdit au Client d’enregistrer, de reproduire, de publier ou de diffuser une séance, intégralement ou partiellement, sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire.

Article 15 – Données personnelles

Les informations nécessaires à la prise de rendez-vous, au paiement et au suivi administratif peuvent faire l’objet d’un traitement de données personnelles.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :

nice.psychanalyste@gmail.com

Article 16 – Responsabilité

La Prestataire s’engage à apporter le soin raisonnablement attendu à la préparation et à la réalisation des consultations.

Elle est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier, aucune évolution déterminée ni la disparition d’une difficulté dans un délai donné.

La Prestataire ne peut être tenue responsable :

  • des décisions prises personnellement par le Client à la suite d’une séance ;
  • d’une information volontairement incomplète ou inexacte communiquée par le Client ;
  • d’une interruption résultant du matériel ou de la connexion du Client ;
  • de l’utilisation du service dans un contexte d’urgence auquel il n’est pas destiné ;
  • d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible empêchant la réalisation de la prestation.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut toutefois exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties recherchent en priorité une nouvelle date de consultation. Lorsque la prestation ne peut pas être reportée dans un délai raisonnable, la somme correspondant à la séance non réalisée est remboursée.

Article 18 – Réclamation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à la Prestataire :

Camille Cigliutti – Psychanalyste Nice EI
Adresse électronique : nice.psychanalyste@gmail.com

La réclamation doit permettre d’identifier le rendez-vous concerné et d’expliquer précisément la difficulté rencontrée.

La Prestataire s’efforce de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de priver le Client consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la loi.

Article 20 – Modification des CGV

La Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution de ses services, de ses tarifs ou de la réglementation.

La version applicable est celle qui a été communiquée ou mise à la disposition du Client au moment de la réservation.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement à une consultation déjà réservée, sauf accord des parties ou exigence légale.

Article 21 – Acceptation des CGV

Avant la confirmation du rendez-vous, le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV et les accepter sans réserve.

Lorsque la réservation est réalisée par courrier électronique ou messagerie, l’acceptation peut être matérialisée par la déclaration suivante :

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Psychanalyste Nice et je les accepte.

Cette acceptation doit être recueillie séparément de la demande d’exécution anticipée de la prestation pendant le délai de rétractation.